«Parlez de votre testament!»

Markus Schärer, notaire et avocat à Berne, explique dans l’interview à quoi il faut absolument prêter attention.

Mis à jour le 29 janvier 2024
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Je dois avouer que je n’ai pas encore de testament. Est-ce une erreur?
Markus Schärer: Visiblement, ce n’est pas pour vous un sujet important pour le moment. Donc pas de souci. Mais notre entretien pourrait être l’occasion pour vous de vous demander comment vous voyez votre succession. Et il se peut que vous deviez faire quelque chose si l’idée que vous en avez ne correspond pas à ce que le législateur a prévu en cas de décès sans testament.

Quand cela peut-il être le cas?
Les couples non mariés qui n’ont pas fait de testament n’héritent pas l’un de l’autre, alors que c’est probablement ce qu’ils souhaiteraient. Si vous êtes en couple sans mariage ou partenariat enregistré, il faut donc régler cela vous-même. Autre exemple: les couples mariés qui n’ont pas d’enfants pensent souvent que l’époux ou l’épouse héritera automatiquement de tout. Mais s’il y a encore des parents en vie ou des frères et sœurs, ce ne sera pas le cas. Si, dans cette situation, vous souhaitez que votre conjoint hérite de tout, il faut aussi vous en occuper.

Y a-t-il encore d’autres possibilités à part un ­testament?
Oui, par exemple un pacte successoral. Celui-ci présente l’avantage que l’on peut décider ensemble, tandis qu’un testament se fait seul.

Dans quel but fait-on un testament?
Un testament permet de définir ce qui vous importe, vous pouvez répartir vos biens de la manière qui vous semble judicieuse. Par exemple léguer un instrument de musique à une personne à qui cela fera plaisir ou une maison à quelqu’un qui en a besoin. De nombreuses personnes souhaitent aussi favoriser une association dont elles ont fait partie pendant des dizaines d’années ou une organisation de bienfaisance qu’elles trouvent importante. Un testament vous permet aussi de léguer quelque chose à votre filleul ou une amie de longue date.

Comment faire un testament?
Vous pouvez rédiger le testament vous-même. Il doit être écrit à la main du début à la fin, daté et signé. Si vous voulez être sûr qu’il n’ait pas de conséquences imprévues, je conseillerais de consulter un professionnel.

Où faut-il le conserver?
Un coffre-fort dans une banque n’est pas forcément le bon endroit. En effet, le testament y est en sécurité, mais après le décès de la personne, il n’est pas tout de suite disponible.

Mais alors, quel est le ­meilleur endroit?
Si on ne veut pas le garder chez soi, on peut le remettre à un agent ­fiduciaire, à un notaire ou à la commune de résidence. Je conseillerais cette dernière solution. La commune de votre lieu de résidence a le devoir de conserver votre testament et elle est aussi la première informée du décès.

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Markus Schärer est un orateur régulier sur le droit des successions dans le cadre des séminaires de la Fondation Suisse de Cardiologie «Pour que ma volonté soit respectée» en langue allemande.

Et si je veux apporter des rectifications à mon ­testament, puis-je le modifier?
Quand vous le voulez. Il est même recommandé de vérifier de temps en temps s’il y a lieu de l’adapter à de nouvelles circonstances. Je conseille dans ce cas de rédiger entièrement un nouveau testament et de détruire l’ancien. Et j’entends par là vraiment détruire, de sorte qu’il ne reste qu’une seule version. En effet, si plusieurs versions sont disponibles, il faudra les ouvrir toutes et les envoyer aux personnes qui y sont mentionnées. Cela entraîne souvent des conflits.

On ne peut pas disposer entièrement librement de sa succession, la loi prévoit une réserve héréditaire. Qu’est-ce que cela signifie?
Pour les époux et leurs descendants ou parents, une part minimale est prévue qui leur revient d’office, c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire ou réserve. C’est une face de la médaille, tandis que l’autre est la quotité disponible, c’est-à-dire la partie dont le testateur ou la testatrice peut disposer librement.

Le droit des successions révisé entre en vigueur en 2023. Quelles sont les principales modifications?
La réserve des parents est supprimée, ils n’hériteront donc plus obligatoirement. Le législateur est visiblement d’avis que cela ne correspondait plus à la réalité sociale. La réserve des enfants est réduite, elle passe de trois quarts à la moitié. Ainsi, la quotité disponible augmente, le testateur ou la testatrice peut disposer librement d’une plus grande part de ses biens.

Vers le nouveau calculateur de succession

Si j’ai déjà un testament, dois-je l’adapter pour l’année prochaine?
Si vous avez décidé que vos enfants ou vos parents hériteraient de la réserve, cela pourrait entraîner à l’avenir des questions d’interprétation. Pensiez-vous à l’ancienne réserve, ou à la réserve légale de manière générale, donc une part plus petite à partir de l’année prochaine? Dans ce cas, il est préférable de rédiger un nouveau testament pour éviter qu’il donne lieu à des conflits.

Qu’est-ce qui cause le plus souvent des conflits entre héritiers?
Lorsque quelqu’un meurt soudainement et que les ­survivants ne peuvent plus demander comment la personne a pris sa décision. Je constate que ces situations sont particulièrement difficiles. Par exemple lorsqu’une mère ne traite pas ses deux filles de la même manière. Cela peut avoir des raisons compréhensibles, mais si on n’en a jamais parlé dans la famille, le mystère reste entier et le sentiment d’injustice entraîne souvent des conflits. Il est donc préférable de se concerter avec ses proches sur la manière de régler la succession et de parler de son testament.

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