Déclaration relative à la protection des données de l’application «Vivre avec l’insuffisance cardiaque»

1. Informations générales
En tant qu’utilisateur ou utilisatrice («utilisateur» ou «vous») de l’application «Vivre avec l’insuffisance cardiaque» («appli»), vous serez probablement amené.e à fournir des données à caractère personnel à la Fondation Suisse de Cardiologie (« Fondation Suisse de Cardiologie», «nous»).

Dans la présente déclaration relative à la protection des données nous expliquons dans quelle mesure nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’appli. Le cas échéant, d’autres déclarations ou conditions d’utilisation règlent éventuellement des cas particuliers.

La Fondation Suisse de Cardiologie attache un grand prix à la protection de vos données à caractère personnel et recueille, traite, sauvegarde et exploite les données vous concernant uniquement en conformité avec les principes de la Loi fédérale sur la protection des données («LPD») et en conformité avec les principes décrits ci-après.

Par «données à caractère personnel» on entend toutes les informations qui concernent une personne précise ou identifiable. Par «traitement» on entend toute manipulation de données à caractère personnel, indépendamment des moyens et procédés utilisés, en particulier la collecte, le stockage, l’utilisation, la modification, la divulgation, l’archivage ou la suppression de données.

2. Responsables
En matière de protection des données, le responsable du traitement des données décrit ci est :

Fondation Suisse de Cardiologie
Dufourstrasse 30
Case postale
CH-3000 Berne 14
info@swissheart.ch

3. Collecte et traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’appli
Le système de l’appli est entièrement conçu de façon à ce que les utilisateurs/-trices de l’appli ne soient pas identifiables. L’appli ne mémorise pas de données à caractère personnel, mais uniquement des données relatives aux médicaments, au poids, au pouls et à la tension artérielle. La Fondation Suisse de Cardiologie ne peut en principe pas tirer de conclusions quant à l’identité des utilisateurs/-trices de l’appli. L’appli protège les données des utilisateurs/-trices de façon à ce que, dans l’ensemble, aucun lien avec une personne précise ne puisse être établi. Toutefois, l’établissement d’un tel lien avec une personne précise ne peut être totalement exclu.

L’appli vous permet de mémoriser les données suivantes localement sur votre appareil mobile:

• mesures (tension artérielle, poids, pouls)
• Données sur les médicaments (médicaments, voie d’administration, posologie)
• Médecin traitant, personne contact

En outre, la fonction de synchronisation (chargement/téléchargement) vous permet de partager avec d’autres personnes les données sur vos médicaments (mais pas les résultats de mesures ni les informations sur le médecin traitant ou les personnes contact). Pour ce faire, vos données sur les médicaments sont transmises à un serveur Cloud mis à disposition par la société mobileXstudio GmbH, 8125 Zollikerberg, sur lequel elles seront temporairement sauvegardées. Une fois les données transmises, vous recevez un code. Vous pouvez transmettre ce dernier à la personne avec laquelle vous souhaitez partager vos données. Ce code lui permet alors de charger les données sur les médicaments sur son appareil mobile. Un code est valable 5 minutes environ. À l’expiration de sa durée de validité, les données sont effacées du serveur.

4. Finalités et raisons juridiques
Tout traitement de données à caractère personnel vous concernant se fait

• sur la base du contrat conclu entre nous et vous-même pour vous permettre d’utiliser l’appli et pour exécuter le contrat
• avec votre consentement exprès et éclairé lorsque la loi prescrit ce type d’accord,
• dans le but de respecter nos obligations légales et
• pour poursuivre des intérêts légitimes et atteindre l’objectif de la Fondation Suisse de Cardiologie

5. Communication de données
Nos collaborateurs, par exemple les collaborateurs des départements de support informatique, ont parfois accès à vos données à caractère personnel. Nous prenons des mesures adéquates pour que seules les personnes ou fonctions devant avoir connaissance de ces informations aient accès aux données à caractère personnel et prenons les mesures qui s’imposent pour préserver ces informations de toute perte, de toute exploitation abusive ou de toute destruction accidentelle.

La fonction de synchronisation de l’appli vous permet de partager les données sur vos médicaments avec d’autres personnes. En appuyant sur le bouton Envoyer vous donnez votre accord pour que les données sur vos médicaments soient transmises à des tiers de votre choix. Nous vous recommandons de ne communiquer les données sur vos médicaments qu’à des professionnels de santé pour des consultations médicales. Notez bien que ces tiers peuvent traiter et sauvegarder vos données et que la responsabilité de la Fondation Suisse de Cardiologie ne s’en trouve pas engagée.

En outre, nous pouvons transmettre des données à caractère personnel à des tiers chargés de traiter ces dernières en notre nom (par exemple des prestataires tels que des serveurs ou des fournisseurs d’hébergement), ainsi qu’à des autorités quand des contraintes législatives ou réglementaires l’exigent. Lorsque nous procédons à une prestation en collaboration avec des tiers ou par l’intermédiaire de tiers, nous ne transmettrons à ces derniers que les données indispensables à la prestation et à l’exécution de nos services. Nous garantissons la sécurité de vos données à caractère personnel lors de leur traitement par des tiers, dans la mesure où nous choisissons avec soin les responsables avec lesquels nous concluons des accords contractuels de traitement des données. Ces responsables du traitement sont tenus de traiter les données à caractère personnel exclusivement en notre nom et conformément à nos directives.

6. Mode et durée de la conservation
Nous conservons vos données à caractère personnel en conformité avec les lois en vigueur sur la protection des données aussi longtemps que l’exige la finalité pour laquelle elles ont été recueillies et aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à la conservation de ces données, par exemple pour exercer ou défendre des droits, ou à des fins d’archivage et de sécurité informatique. Nous conservons également vos données à caractère personnel pendant la durée de conservation légale à laquelle elles sont soumises (par exemple 6 mois pour des données de télécommunications). Ces données sont ensuite effacées ou séparées.

Lorsque nous transmettons des données de l’appli à des tiers via la fonction de synchronisation, celles-ci sont conservées sur le serveur Cloud de la société mobileXstudio GmbH, 8125 Zollikerberg pendant une durée de 5 minutes environ. Passé ce délai, les données sont effacées ou séparées.

7. Sécurité des donnés
La sécurité de vos données nous tient à cœur. Nous appliquons des mesures techniques (telles que cryptage, pseudonymisation, désidentification, stockage des données, restrictions d’accès, sauvegardes de données, etc.) et organisationnelles (telles que directives destinées au personnel, accords de confidentialité, contrôles, etc.) appropriées pour protéger les données qui nous sont transmises de tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction illicites.

Veuillez noter que les données transmises via des réseaux tels que l’Internet peuvent être accessibles à des tiers. Si vous transmettez des données à caractère personnel via un réseau public, vous devez être conscient.e qu’elles sont susceptibles d’être accessibles à des tiers et qu’elles peuvent par conséquent être recueillies et exploitées par ces derniers sans votre accord.

8. Vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel
Vous avez un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, un droit de rectification, un droit à l’effacement ou un droit de communication. Vous avez également un droit à la limitation du traitement des données et un droit d’opposition à ce traitement. En outre, vous avez le droit de révoquer des consentements accordés sans que la licéité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation s’en trouve affectée. Ces droits s’appliquent dès lors que des données à caractère personnel sont disponibles. Le principe du «respect de la vie privée dès la conception» intégré à l’appli et le traitement des données décentralisé et uniquement temporaire sont conçus de manière à ce qu’aucune donnée ne puisse être attribuée à des personnes identifiées ou identifiables (données à caractère personnel) et empêchent cette possibilité dans toute la mesure du possible. C’est pour cette raison que la Fondation Suisse de Cardiologie n’est par exemple pas autorisée à fournir de renseignements concernant les données sur les médicaments, le poids et la tension artérielle correspondant à une personne définie, ni à corriger ces données. La Fondation Suisse de Cardiologie n’a pas accès à ces données, car elles sont sauvegardées uniquement sur les appareils mobiles de l’utilisateur.

Pour exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse postale indiquée au point 2 ou nous envoyer un courriel à l’adresse e-mail indiquée au point 2. Vous pouvez également adresser une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel au préposé suisse à la protection des données et des informations. Veuillez noter que l’exercice de vos droits peut être soumis à certaines conditions et limitations et présuppose que nous soyons en mesure de vous identifier.

9. Autres
Nous consignons le nombre de téléchargements de l’appli à des fins statistiques.

10. Modifications de la déclaration relative à la protection des données
Cette déclaration relative à la protection des données n’est pas incluse dans notre contrat d’utilisation de l’appli ni dans aucun autre accord. Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration relative à la protection des données de temps à autre. Vous trouverez la version actuelle de la déclaration relative à la protection des données dans le menu de l’appli sous: «Politique de confidentialité». Elle est également disponible sous le lien suivant sur notre site Internet: Déclaration relative à la protection des données de l’application «Vivre avec l’insuffisance cardiaque». Vous pouvez également à tout moment faire appel à nous pour obtenir la version actuelle de la déclaration relative à la protection des données